La législation canadienne en matière de santé et de sécurité : Votre guide du projet de loi C-251

Comprendre la législation en matière de santé et de sécurité

Le 9 mai 1992, une explosion dévastatrice à la mine Westray en Nouvelle-Écosse a tragiquement coûté la vie à 26 mineurs. Selon l’enquête publique sur la mine Westray, les causes exposées comprennent « la mauvaise gestion, l’incurie bureaucratique, la tromperie, la cruauté, la dissimulation, l’apathie, l’opportunisme et l’indifférence cynique ».¹ Voyons comment cette catastrophe est devenue le point de départ de la transformation de la législation canadienne en matière de santé et de sécurité.

Cette tragédie a entraîné l’introduction du projet de loi C-21, également connu sous le nom de projet de loi Westray, qui modifie le code criminel pour tenir les organisations et leurs représentants pénalement responsables de ne pas assurer la sécurité sur le lieu de travail.

Pourquoi ce projet de loi est essentiel pour les professionnels de la santé et de la sécurité :

• Législation : En vertu du projet de loi C-251, les gestionnaires sont légalement responsables de veiller à ce que leur lieu de travail soit conforme aux lois sur la santé et la sécurité. Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des sanctions sévères, notamment des amendes, des poursuites judiciaires, voire des peines d’emprisonnement.
• Gestion des risques : Une connaissance approfondie des lois sur la santé et la sécurité permet aux responsables d’identifier les risques potentiels et de prendre des mesures préventives. C’est un fait qu’un plan de prévention efficace réduit la probabilité d’accidents, de litiges juridiques coûteux et d’atteintes à la réputation.
• Protection des employés : Au-delà des obligations légales, les chefs d’entreprise ont le devoir éthique de protéger leurs employés. Une forte culture de la sécurité favorise la confiance et considère que toutes les parties prenantes (direction, employés, sous-traitants, fournisseurs, partenaires, autorités) travaillent à la réalisation d’un objectif commun.

Dans cet article, nous examinerons l’historique et l’impact du projet de loi C-251, son importance pour la gestion de la santé et de la sécurité, ainsi que les principaux éléments sur lesquels les gestionnaires doivent se concentrer pour se conformer à cette législation essentielle.

Clause de non-responsabilité : Cet article est publié à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Consultez toujours votre conseiller juridique pour obtenir l’application la plus précise possible de la loi.

Le bilan de la catastrophe de la mine de Westray

À la suite de la catastrophe, une enquête publique exhaustive a révélé un ensemble choquant de défaillances. Le rapport a mis en évidence un manque de culture de la sécurité, des mesures de prévention insuffisantes et un mépris inconsidéré de la gestion des risques, ce qui a mené à une exposition excessive des employés au danger.

En réponse, le projet de loi C-21, communément appelé projet de loi Westray, a été introduit en 2004. Cette loi a modifié le code cirminel afin de rendre les organisations et leurs représentants pénalement responsables de l’absence de sécurité sur le lieu de travail. La loi C-21 a jeté les bases de la loi C-251, continuant à influencer les politiques canadiennes en matière de santé et de sécurité et renforçant la nécessité de mesures de sécurité rigoureuses et de responsabilisation.

Projet de loi C-251 : Ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que le projet de loi C-251 ?

Le projet de loi C-251 s’appuie sur le projet de loi C-21 et impose des exigences plus strictes en matière de sécurité et de responsabilité aux organisations et à leurs représentants.

Impact sur la gestion de la santé et de la sécurité

Les conséquences du projet de loi C-251 pour les responsables de la santé et de la sécurité :

1. Diligence raisonnable : Le projet de loi renforce les obligations de diligence : en tant que professionnel de la santé et de la sécurité, vous devez démontrer que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de vos employés. Il s’agit notamment de mettre en œuvre des programmes de sécurité complets, de procéder à des évaluations régulières des risques et de veiller à une communication efficace et à l’application des mesures de sécurité.
2. Négligence : Le projet de loi facilite la responsabilisation des personnes et des organisations qui ne respectent pas les normes de sécurité. Selon l’article 219 du code criminel, « la négligence consiste à accomplir un acte ou à ne pas accomplir un devoir avec un mépris insouciant pour la sécurité d’autrui » ².
3. Davantage de responsabilités : Les professionnels de la santé et de la sécurité doivent également améliorer activement les pratiques de sécurité et gérer les risques. Cela implique la tenue de registres détaillés, une planification rigoureuse de la sécurité et de la prévention, ainsi que des enquêtes documentées sur les incidents.

Points clés à retenir sur le projet de loi C-251

• Nouvelles normes de sécurité : Des règles plus strictes en matière de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que des politiques de conformité préventives et globales.
• Sanctions et mise en œuvre : Augmentation des sanctions en cas de non-respect des règles et mécanismes d’application plus stricts.
• Exigences en matière de rapports : Exigences supplémentaires en matière de documentation des pratiques de sécurité et de signalement des incidents.

Renforcement de la sécurité et de la responsabilité

Le projet de loi C-251 a été cité dans plusieurs affaires judiciaires où des organisations et leurs représentants ont été accusés d’accidents mortels et de blessures sur le lieu de travail. Ces affaires nous rappellent que le projet de loi C-251 continue d’être pertinent et d’avoir un impact sur la responsabilisation des entreprises et sur l’amélioration des normes de sécurité au travail.

Sources:

• ¹ Richard, K. Peter. The Westray Story: A Predictable Path to Disaster. Public Inquiry Report, Nova Scotia, 1997. Available at: https://www.thecanadianencyclopedia.ca/en/article/westray-disaster
• ² Criminal Code, Section 219. Government of Canada. Available at: https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/c-46/section-219.html